Pinel Plus (+) : tout ce qu'il faut savoir

Depuis le 1^er janvier 2023, un Pinel Plus a été mis en place. Plus exigeant d'un point de vue énergétique et en termes de confort, découvrez dans cet article les changements par rapport au Pinel classique.

Fin du dispositif Pinel en 2025

Le processus de défiscalisation immobilière Pinel, dédié à l’investissement locatif, n’a pas été prorogé par la loi de finances pour 2025. Il s’est donc arrêté le 31 décembre 2024.

Le dispositif Pinel

Et si vous investissiez dans le neuf ?

Créé par l'ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le dispositif Pinel propose une réduction d'impôt à tout contribuable investissant dans un logement neuf en VEFA dans le but de le mettre en location pendant une durée déterminée.

Cette réduction d'impôt varie en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier :

jusqu'à 63 000 €, soit 21 % de réduction d'impôt pour une durée de 12 ans,
jusqu'à 54 000 €, soit 18 % de réduction d'impôt pour une durée de 9 ans,
jusqu'à 36 000 €, soit 12 % de réduction d'impôt pour une durée de 6 ans.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, plusieurs conditions sont à respecter.

L'investisseur doit :
- acheter un appartement neuf dans l'une des zones éligibles (A, A bis et B1)
- s'engager à le louer dans les 12 mois suivant la livraison du bien, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
Le locataire doit :
- respecter des critères de revenus
- louer cet appartement neuf en tant que résidence principale
Les avantages fiscaux du Pinel sont applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000 € et/ou 5 500 €/m².
Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler le dispositif Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard,...).
Le dispositif Pinel est également concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €/an.

Ce qui change en 2023

Depuis le 1^er janvier 2023, le dispositif Pinel a été remanié. Les conditions principales pour en bénéficier restent inchangées mais les taux de réduction d’impôt diminuent progressivement.

Par exemple, pour l'achat d'un appartement de 275 000 € mis en location 9 ans, la réduction d'impôt initialement de 49 500 €, s'élèvera à 41 250 € en 2023, et 33 000 € en 2024.

Graphique Pinel Réduction d'impôt - Eiffage Immobilier

Depuis 2023

Place au Pinel +

Pour certains types de logements neufs, le Pinel Plus + a été mis en place au 1^er janvier 2023. Avec ce nouveau dispositif, les propriétaires bailleurs continuent à bénéficier des taux pleins de réduction d’impôt de l’actuel Pinel (12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien selon la durée de mise en location).

Quels sont les logements neufs concernés par le Pinel Plus + ?

Pour être éligible au Pinel + et bénéficier du taux plein, les logements neufs devront :

être construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
ou répondre à des critères drastiques en matière de performance énergétique, d'usage et de confort

Si un des deux critères n'est pas respecté, le logement bénéficiera d'un taux de réduction d'impôt minoré.

Les critères en matière de performance énergétique, d'usage et de confort à respecter :

Un niveau de performance exigeant

Le logement devra justifier d’un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020, une version plus exigeante notamment en matière d'isolation et de réduction de l'impact carbone.

Dès 2024, le logement devra également afficher une note de A au niveau du DPE.

Une qualité d'usage et de confort

Le logement devra également respecter 3 nouveaux critères cumulatifs de qualité d’usage et de confort :

une surface habitable minimale,
l’existence d’un espace extérieur (privatif ou à jouissance privative),
une double orientation (pour les T3 et plus).

Par exemple, un appartement de 2 pièces devra avoir une surface habitable minimale de 45 m² et un espace extérieur d'au moins 3 m².

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Investir dans l’immobilier comporte des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour aller plus loin

Quelles sont les conditions pour investir en loi Pinel ?

Quel plafond pour un loyer en loi Pinel ?

^{Loi Pinel : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et en fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné déterminé par zones géographiques et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt applicable dépend du prix d’acquisition, de la durée d’engagement pour la location, de l’année d’acquisition et des critères applicables aux logements. Le prix d'acquisition du bien est retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Pinel « classique » : Pour une acquisition en 2023, la réduction d’impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location) 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pour une acquisition en 2024, la réduction d’impôt est de 9 % (pour 6 ans de location) 12 % (pour 9 ans de location) ou de 14 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pinel + : Pour une acquisition en 2023 et 2024, les taux initiaux de la réduction de 12% (pour 6 ans de location,) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition, sont maintenus pour les opérations portant, soit sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit sur des logements respectant des critères de qualité d’usage ou de confort et des critères de performance énergétique et environnementale définis par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022*, toutes les autres conditions imposées devant être remplies par ailleurs. * Le décret, publié au Journal officiel du 18 mars dernier, a précisé les conditions auxquelles devront satisfaire les logements vendus (acte notarié) à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de bénéficier du taux plein de la réduction d’impôts « Pinel » ; S'agissant des critères de performance énergétique et environnementale, les logements acquis neufs en 2023 et 2024 devront présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale "RE2020" et ceux acquis neufs en 2024 devront, en outre, être notés en classe A dans le cadre du DPE. Des dérogations sont prévues pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 et ceux relevant d'une réhabilitation à neuf. S’agissant des critères relatifs à la qualité d'usage d'un logement, elle se caractérise par une surface habitable minimale suivant la typologie du logement (28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4, 96 m2 pour un T5), l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement et l'existence de deux orientations différentes pour les logements de type "T3" et plus. Selon dispositions en vigueur au 23 décembre 2022. Renseignements détaillés auprès de nos conseillers commerciaux pour chaque programme immobilier. Faire un investissement immobilier présente des risques (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Nous vous incitons à vérifier auprès de votre conseiller fiscal vos conditions d'éligibilité et votre capacité d’engagement dans ce dispositif fiscal. Mise à jour le 23/12/2022}

(1) Offre valable uniquement auprès de notre partenaire bancaire - l’offre TREMPLIN by Eiffage est exclusivement réservée aux clients Eiffage Immobilier primo-accédant et bénéficiant du PTZ. Prêt à taux zéro octroyé aux primo-accédants pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale. Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement pour certaines zones (A et B1). Voir décret n°2024-304 du 2 avril 2024. Le montant du prêt et les conditions de son remboursement dépendent des revenus, de la composition du foyer, de la zone géographique définie par arrêté ministériel. Ce prêt est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions auprès des conseillers commerciaux. Voir Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Consulter www.eiffage-immobilier.fr et www.service-public.fr pour en savoir plus.Le montant du prêt TREMPLIN by Eiffage dépend du nombre de pièce du logement : 20 000€ pour un studio ou un T2 ; de 30 000€ pour un T3 ; de 40 000€ pour un T4 ; de 50 000€ pour un T5, au taux débiteur fixe de 3,50% sur 15 ans remboursé par Eiffage Immobilier. Cette offre exclusive Tremplin by Eiffage est réservée uniquement aux acquéreurs d’un premier logement neuf issu d’un programme immobilier d’Eiffage immobilier signant leur contrat de réservation en résidence principale entre le 15 mai et le 30 décembre 2025 (hors co promotions, résidences étudiantes, résidence service seniors, BRS). Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement préteur et sous réserve de la signature d’un acte authentique dans les délais stipulés au contrat de réservation. Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours. Offre cumulable avec le PTZ et tous autres prêts immobiliers permettant l’acquisition du logement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. L’établissement bancaire demeurera le seul décisionnaire de l’octroi du financement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées par l’emprunteur. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Consulter la liste des programmes éligibles et les conditions sur le site eiffage-immoilier.fr ou auprès de nos conseillers. Eiffage immobilier est immatriculé au registre de l’ORIAS en tant que Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) sous le numéro 09050499 (site : www.orias.fr).

(2) Offre valable uniquement auprès de notre partenaire bancaire - l’offre TREMPLIN by Eiffage est exclusivement réservée aux clients Eiffage Immobilier primo-accédant et bénéficiant du PTZ. Prêt à taux zéro octroyé aux primo-accédants pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale. Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement pour certaines zones (A et B1). Voir décret n°2024-304 du 2 avril 2024. Le montant du prêt et les conditions de son remboursement dépendent des revenus, de la composition du foyer, de la zone géographique définie par arrêté ministériel. Ce prêt est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions auprès des conseillers commerciaux. Voir Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Consulter www.eiffage-immobilier.fr et www.service-public.fr pour en savoir plus.Le montant du prêt TREMPLIN by Eiffage dépend du nombre de pièce du logement : 20 000€ pour un studio ou un T2 ; de 30 000€ pour un T3 ; de 40 000€ pour un T4 ; de 50 000€ pour un T5, au taux débiteur fixe de 3,50% sur 15 ans remboursé par Eiffage Immobilier. Cette offre exclusive Tremplin by Eiffage est réservée uniquement aux acquéreurs d’un premier logement neuf issu d’un programme immobilier d’Eiffage immobilier signant leur contrat de réservation en résidence principale entre le 15 mai et le 30 décembre 2025 (hors co promotions, résidences étudiantes, résidence service seniors, BRS). Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement préteur et sous réserve de la signature d’un acte authentique dans les délais stipulés au contrat de réservation. Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours. Offre cumulable avec le PTZ et tous autres prêts immobiliers permettant l’acquisition du logement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. L’établissement bancaire demeurera le seul décisionnaire de l’octroi du financement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées par l’emprunteur. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Consulter la liste des programmes éligibles et les conditions sur le site eiffage-immoilier.fr ou auprès de nos conseillers. Eiffage immobilier est immatriculé au registre de l’ORIAS en tant que Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) sous le numéro 09050499 (site : www.orias.fr).

(3)

Dispositif d’investissement locatif encadré par l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, permettant à des investisseurs constitués en personne morale, d’acquérir des logements intermédiaires afin de les louer, en résidence principale, à des personnes physiques sous conditions de ressources.
L’investisseur bénéficie d’une TVA réduite à 10% ainsi que d’une créance d’impôt équivalente au montant de la taxe foncière pendant une durée de 20 ans (voir les conditions à l’article 220 Z septies du code général impôts).

(4)

Le prêt à taux 0% (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 à L31-10-14 du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément aux dispositions du décret n°2025-299 du 29 mars 2025, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025, le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des 2 dernières années). Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement sur l’ensemble du territoire conformément à l’article 90 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les plafonds de ressources sont déterminés annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème revu annuellement et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025, la quotité applicable au coût de l’opération, pris en compte dans la limite du plafond, est fixée à 20 %, 40 % et jusqu’à 50% en fonction des tranches de revenus et sous réserve de respecter des plafonds de ressources. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions sur le site www.service-public.fr.

Pinel Plus (+) : tout ce qu'il faut savoir

Fin du dispositif Pinel en 2025

Le processus de défiscalisation immobilière Pinel, dédié à l’investissement locatif, n’a pas été prorogé par la loi de finances pour 2025. Il s’est donc arrêté le 31 décembre 2024.

Et si vous investissiez dans le neuf ?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Ce qui change en 2023

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Les critères en matière de performance énergétique, d'usage et de confort à respecter :