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Quel plafond pour un loyer en loi Pinel ?

J'ai acheter un logement neuf en loi Pinel mais comment fixer le loyer de mon investissement locatif ?

Quel plafond pour un loyer en loi Pinel ?

Vous avez choisi d’investir en loi Pinel pour réduire significativement vos impôts. La contrepartie : respecter un plafonnement des loyers et un plafonnement des revenus du locatire. Comment calculer les loyers Pinel et de quoi dépendent-ils ?

Défiscaliser et louer avec la loi Pinel, les règles à connaitre pour fixer le loyer

La loi Pinel  est un dispositif phare en matière de défiscalisation. Grâce à votre investissement locatif en Vefa, vous bénéficiez d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 % de l’impôt sur le revenu, étalée sur 12 ans.

Ce dispositif reste attractif, même s’il est soumis à un encadrement de loyer.

Pour établir le montant d’un loyer en loi Pinel, 3 éléments sont à prendre en compte :

  • Le plafond de loyer de la zone Pinel où se situe le logement
  • La surface habitable du logement
  • Le coefficient multiplicateur de zone

 

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Programme immobilier neuf Belvia à Anglet

Le loyer Pinel dépend de la localisation de votre logement neuf

Les plafonds mensuels de loyer au m2 sont fixés en fonction de 3 zones Pinel : A bis, A et B1.

Connaitre la zone de la commune

Pour tenir compte du coût de la vie, ces plafonds sont revus chaque année par décret.

Les charges du logement ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du loyer en loi Pinel.

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Programme immobilier neuf Linéa à Chevilly-Larue

La surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Pinel

Si le montant du loyer applicable en Pinel dépend de l’emplacement de votre bien immobilier, il est également fonction de sa surface habitable utile.

On considère que la surface utile, est la partie habitable d’une hauteur sous plafond de 1,80 m minimum.

À cette surface est ajoutée la moitié de la superficie des annexes, tel que prévu dans le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers, balcons, loggias, vérandas, dans la limite de 8 m² par logement.

 

Terrasses, garages et parkings, un statut particulier

Une terrasse en étage ou située sur le toit d’un parking souterrain peut être prise en compte dans le calcul du loyer en loi Pinel.

En revanche, une terrasse en rez-de-jardin d’une maison individuelle est exclue de ce calcul de loyer.

Pour les garages et parkings, là encore, deux possibilités :

  • dans un immeuble collectif, la surface des garages et parkings n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafonné loi Pinel.
  • pour les maisons individuelles, le calcul du loyer plafond intègre jusqu’à 12 m2 d’annexe de stationnement.

La surface loi Carrez – mentionnée sur les actes d’un bien immobilier – ne recouvre pas exactement la notion de surface habitable utile, utilisée pour le calcul du loyer en loi Pinel.

Un coefficient multiplicateur pour calculer le montant du loyer

Le 3e élément à prendre en compte dans le calcul du loyer Pinel est fixé par l’État. Il s’agit du coefficient multiplicateur.

Pour connaitre ce coefficient multiplicateur, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française.

Un plafond de ressources loi Pinel, pour les locataires

Le dispositif Pinel a été mis en place pour favoriser l’accession des ménages les plus modestes aux logements situés dans les zones tendues. Pour louer votre bien en Pinel, votre locataire devra respecter un plafond de ressources selon les zones Pinel.

Remis à jour chaque année, le plafond est d’autant plus élevé que la zone est tendue.

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