Séjour Domaine des Grands Chênes à Dammarie-les-Lys
Comment s'effectue la livraison d'un appartement neuf en VEFA ?

Vous avez acheté votre appartement neuf et les travaux de la construction neuve s’achèvent. Bientôt vous allez pouvoir emménager ! Il reste quelques étapes clés à ne pas rater.

Réception et livraison, 2 étapes de construction Vefa qu’il faut connaitre

En Vefa, la réception des travaux ne doit pas être confondue avec la livraison, c’est-à-dire le jour où vous allez recevoir les clés de votre appartement neuf. La réception des travaux intervient avant la livraison.

Réception et livraison, ces termes qui caractérisent la fin des travaux en Vefa, ne recouvrent pas la même chose ; pour vous y retrouver, on vous en donne les définitions.

Étape 1, la réception des travaux par le promoteur

En sa qualité de maître d’ouvrage, le promoteur va effectuer la réception des travaux de la construction neuve. Cette étape a lieu avant la livraison du bien neuf. Seuls le promoteur et les entreprises en charge de la construction y participent.

Un procès-verbal sera établi avec un architecte afin d’accepter les travaux et le promoteur pourra notifier le cas échéant les éventuelles réserves, notamment sur la qualité de réalisation.

Si des réserves ont été émises par le promoteur, ce dernier peut demander au maître d'œuvre, dans un délai fixé, de reprendre les travaux afin de remédier aux réserves qui ont été consignées.

La date de réception des travaux a une importance pour l'acquéreur. En effet, cette date est le point de départ de la garantie de parfait achèvement et des garanties biennale et décennale.

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Appartement neuf Eiffage Immobilier
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Remise des clés de votre logement neuf Eiffage Immobilier

Étape 2, la livraison : la remise des clés

Pour l’acheteur d’un appartement neuf la livraison est le moment crucial. C’est pourquoi nous vous faisons visiter votre logement neuf après le cloisonnement et un mois avant la date de livraison.

La livraison de votre logement est l’acte par lequel vous prenez possession de votre bien et constatez que les travaux visibles ont été réalisés de manière satisfaisante.

C’est la remise des clés tant attendue ! La date et l’heure de la livraison vous sont communiqués environ 1 mois avant le jour J.

Un livret d’accueil comprenant toutes les adresses utiles, transfert du contrat de fourniture électrique, vos contacts pour raccorder la ligne téléphonique, Internet vous sera remis avec le mode d’emploi des équipements techniques de votre logement.

Pensez également à l’assurance multirisques habitation pour le jour J !

 

La livraison est réalisée en votre présence et celle d’un représentant du maître d’ouvrage. Elle repose sur la visite détaillée de votre logement.

C’est également ce jour que vous seront remis vos clés et le guide de votre logement neuf.

Un procès-verbal de livraison listant les éventuelles réserves à lever est signé par vous ainsi que notre représentant Eiffage Immobilier. Sachez que vous avez un mois après la remise des clés pour notifier des anomalies que vous n’auriez pas vu lors de la livraison.

Bénéficiez de 3 garanties

La réception des travaux marque le point de départ des 3 principales garanties légales :
 

  • la garantie du parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), vous protège durant la première année qui suit la remise de vos clés. Pendant l’année suivant la date de réception-livraison de votre appartement neuf, vous serez peut-être amené à constater :
    • Des dysfonctionnements des matériels ou matériaux installés (électricité, plomberie, chauffage, volets roulants, menuiseries intérieures et extérieures) ;
    • L’apparition de désordres (fissures des murs et plafonds, des cloisons, infiltrations, décollement de peinture, de parquet, etc …)
       
  • la garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil sur les garanties biennales). La garantie biennale Vefa permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux qui ne font pas partie intégrante de la construction (interphone, robinetterie, chauffe-eau, etc.). Tous les défauts doivent être signalés au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

     

  • la garantie décennale (article 1792-4-1 du Code civil). Elle garantit pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation (défaut d’étanchéité de la toiture, défaut affectant les fondations, etc).
     

Si vous avez acceptez les travaux sans réserve cela ne vous empêche pas de faire valoir la garantie de parfait achèvement. En effet, si des défauts n’ont pas été constatés lors de la réception des travaux et de l’élaboration du procès-verbal, ils peuvent encore être notifiés dans l’année suivant la réception. Dans ce cas, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si des réserves ont été émises lors de la réception des travaux, l'acheteur peut demander au promoteur d’y remédier et de reprendre les travaux dans un délai fixé avec lui.

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