Tout savoir sur la loi Pinel pour défiscaliser en louant un bien immobilier neuf
EN BREF
La loi Pinel est reconduite jusqu'en 2021, et concerne les logements neufs achetés à partir du 1er septembre 2014. Le dispositif ne prend effet que pour les investissements locatifs et non pour les résidences principales achetées en neuf.
Ces appartements ou maisons doivent être mis en location en résidence principale, et ce dans une limite de deux logements par investisseur et par an.
En 2018, les zones éligibles sont réduites aux zones où la demande est très forte : Zones A, A Bis et B1.
Découvrez un récapitulatif de ces changements grâce à notre infographie loi Pinel.
Réduire ses impôts avec la loi Pinel :
des avantages à ne pas manquer !
Acheter dans le neuf pour louer peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% étalée sur 12 ans, prévue par la loi Pinel (en remplacement du dispositif Duflot).
Ainsi :
-
pour une durée de location de 6 ans la réduction d‘impôt
est de 12% du prix du bien ; -
pour une durée de location de 9 ans la réduction d‘impôt
est de 18% du prix du bien ; -
pour une durée de location de 12 ans la réduction d‘impôt
est de 21% du prix du bien.
La nouveauté par rapport à la loi Duflot se situe sur la dernière période : au-delà de 9 ans, la Loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.
Autre nouveauté : le dispositif Pinel autorise la location à un ascendant (père, mère, etc.), ou à un descendant (enfants, petits-enfants).
Défiscaliser en loi Pinel : quelles conditions ?
Les logements concernés par le dispositif Pinel
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très avantageuse, vous devez :
-
Louer un logement acquis neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (vente notariée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018), location en tant que résidence principale du locataire.
Le logement doit répondre à des exigences de performance énergétique (BBC, RT 2012).
La durée minimale de location est de 6 ans. -
Acheter un logement dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 5 500€/m², dans l'une des zones éligibles (A, A bis, B1 et B2).
-
Louer le logement neuf dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier, en respectant un plafonnement des ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien (cf. tableau plafonds de loyer ci-dessous).
-
Ne pas cumuler le dispositif Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc…).
Des conditions de revenus et de loyers
La défiscalisation en Pinel n'est permise que si vous respectez des plafonds de loyer et louez à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds
Plafond de loyer par m² et par zone en 2018
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
---|---|---|---|---|
Loyer Pinel | 16,83 €/m² | 12,50 € | 10,07 €/m² | 8,75 €/m² |
La surface prise en compte (surface pondérée) est calculée à partir de la surface habitable (S), incluant la moitié des surfaces annexes (sous-sol et cave, combles aménageables, balcon et terrasse, etc.), dans la limite de 8 m² par logement.
Pour calculer le loyer maximum autorisé au mètre carré, on multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 + (19 / S). Ce nombre est alors multiplié à la surface pondérée pour calculer le loyer maximum autorisé par mois en loi Pinel.
Exemple de calcul en zone A bis pour un appartement de 60 m² avec 8 m² de balcon à Nanterre :
-
Surface pondérée = 60 + (8/2) = 64 m²
-
Plafond de la zone A bis = 16,72 €/m²
-
Loyer mensuel maximum = (16,83 x (0,7 + 19/64)) x 64 = 1 073,75 €/mois
Bon à savoir
Ces plafonnements peuvent évoluer en fonction de la surface du logement et de l'évolution du marché immobilierde la zone dans laquelle le logement est situé.
Plafond de revenus des locataires par taille du foyer et par zone en 2018
La Loi Pinel ne peut s’appliquer qu’aux locataires dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain plafond, défini en fonction de :
-
La zone géographique dans laquelle le logement se situe.
-
La composition du foyer.
Par exemple : les revenus d’une personne vivant seule en zone A bis, son revenu pour louer un logement avec le dispositif Pinel, ne doivent pas dépasser les 36 993 €.
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
Personne seule ou couple + 1 personne à charge |
72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge |
86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge |
103 126 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge |
116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
Majoration par personne à charge |
+ 12 954 € | + 11 859 € | + 8 677 € | + 7 808 € |
Les économies réalisées grâce à la loi Pinel : exemple
À Nantes, vous achetez un logement de soixante mètres carré à 4 000 €/m². Le prix d’achat du logement est de 240 000 €. Si vous louez pendant 6 ans, vous déduisez de vos impôts la somme de 4 800 € par an soit 28 800 € d’économies !
Investir en Pinel peut aussi présenter des risques
Comme tout autre investissement, réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel peut présenter des risques. Sachez que l’équilibre économique de l’opération dépend principalement de trois facteurs :
- Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si vous ne trouvez pas un locataire au niveau de loyer escompté ou si votre locataire est en impayé de loyers,
- Des charges liées à la détention d’un bien loué : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion),
- De la fiscalité immobilière : les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’EFI. En cas de vente, la plus-value éventuelle peut être imposable.
Astuce : trouver un programme Eiffage Immobilier éligible au dispositif Pinel
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Sur le site Eiffage-immobilier.fr, tous les programmes immobiliers éligibles au dispositif Pinel sont symbolisés par le pictogramme ci-contre. N'hésitez pas à consulter nos conseillers au 0 800 734 734 (services et appel gratuits depuis un poste fixe), en bureau de vente ou via notre formulaire de contact pour en savoir plus. |
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