La signature du compromis de vente immobilier : le guide

L’achat d’un logement est fait en deux temps : la signature du compromis, puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l’acte de vente définitif. La signature d’un compromis de vente est une étape primordiale dans le processus d’achat d’un logement : celui-ci fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Malgré son nom, le compromis de vente n’est pas une simple promesse : il s’agit d’un véritable contrat, qui entraîne des obligations importantes pour le vendeur et pour l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

La définition du compromis de vente

Un compromis de vente immobilier, aussi appelé « avant-contrat », permet au vendeur et à l’acheteur de s’engager à conclure la vente. Juridiquement, le compromis vaut donc vente, même si l’acheteur a un droit de rétractation.

La signature permet notamment de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur le prix du bien vendu, les conditions de la vente, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.

Le contrat définitif d’acte de vente ne fait que reprendre les clauses figurant dans le compromis de vente.

La signature du compromis de vente s’accompagne le plus souvent du versement par l’acheteur d’une somme d’environ 10% du prix de vente (le dépôt de garantie).

La rédaction du compromis

Le compromis de vente peut être rédigé par le vendeur et l’acheteur sur une simple feuille de papier, ou à l’aide de contrats-types.

Les documents à annexer au compromis de vente

Avant la vente d'un bien immobilier ancien, le vendeur doit faire appel à un spécialiste du diagnostic immobilier, afin d’établir un dossier de diagnostics techniques. L’acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis de vente.

Pour les logements neufs certifiés BBC, un diagnostic énergétique accompagne le compromis de vente.

Faut-il signer le compromis de vente devant un notaire ?

Signer un compromis de vente devant un notaire comporte de nombreux avantages. C’est lui qui s’occupe de tout : rédaction de l’avant-contrat, vérification des pièces à annexer, etc. Il est garant de la validité de la transaction, sur le plan juridique. Il peut aussi vous conseiller sur la rédaction de conditions particulières.

Généralement, la signature d’un compromis de vente chez un notaire n’est soumise à aucun frais. Les sommes susceptibles de vous être demandées le jour de la signature ne sont qu’une provision sur les frais de notaire qu’il faudra régler le jour de la signature de l’acte de vente.

Même si la signature du compromis de vente sans notaire est légale, celle-ci est déconseillée. La nature des pièces à annexer au compromis mérite l’attention d’un professionnel, notamment depuis la loi Alur de 2014. La signature de l’acte de vente, quant à elle, doit toujours avoir lieu devant notaire.

Compromis de vente et droit de rétractation

L’acheteur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours après la signature du compromis de vente. Il peut exercer ce droit sans avoir besoin de se justifier. Ce droit concerne tous les acheteurs, que la transaction ait été conclue entre particuliers ou devant un notaire. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée contenant le compromis, ou du lendemain de la remise en main propre de l’avant-contrat par le notaire.

Si l’une des parties souhaite renoncer à la transaction en dehors de la période de rétraction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice.