Location meublée : tout ce qu’il faut savoir

La location meublée est soumise à une réglementation précise si le locataire l’occupe à titre de résidence principale. La signature d’un bail est alors obligatoire et sa durée est réglementée. D’autres clauses et documents annexes sont fortement conseillés, même s’ils ne sont pas obligatoires. Suivez le guide Eiffage pour tout savoir sur la location meublée.

Qu’est-ce qu’une location meublée

Si la location meublée ne fait pas l’objet d’une définition légale précise, le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier qu’un logement meublé doit comporter a minima. Il s’agit des éléments suivants :

Une literie,
Un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux, stores…),
Des plaques de cuisson,
Un four ou un four à micro-ondes,
Un réfrigérateur et congélateur,
De la vaisselle,
Des ustensiles de cuisines,
Des tables et sièges,
Des étagères,
Des luminaires,
Du matériel d’entretien ménager.

Sans avoir besoin d’être neufs, les meubles doivent être en bon état d’usage.

Quelles sont les règles à respecter en matière de logement meublé ?

Lorsque le bail d’une location meublée à titre de résidence principale a été signé après le 20 janvier 2005, la loi Borloo s’applique. Ainsi, l’établissement d’un contrat de location écrit est obligatoire. De plus, depuis le 1^er août 2015, la loi impose que les contrats de location des logements meublés à titre de résidence principale soient signés sur des formulaires-types de bail respectant le formalisme légal.

La durée du bail est d’un an minimum (contre trois ans pour une location nue). A l’expiration du contrat, le contrat de bail est reconduit tacitement pour un an supplémentaire aux conditions antérieures. Pour ne pas que la reconduction tacite s’applique, le bailleur doit informer le locataire trois mois avant l’échéance du bail (contre six mois pour une location nue) et motiver son refus par sa décision de vendre ou de reprendre son logement.

De son côté, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Contrairement à la location nue, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de priorité pour acheter le logement meublé au cas où le propriétaire notifie son souhait de vendre.

BON A SAVOIR

Lorsque le locataire d’une location meublée est un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois et il n’est pas reconduit automatiquement.

Il n’existe pas de réglementation en ce qui concerne les charges, le dépôt de garantie, les documents annexes, les obligations du propriétaire et du locataire et en matière de location meublée.

Nous vous recommandons cependant de préciser dans le contrat de bail la destination des lieux (s’il s’agit d’une location à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel), le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision, et le montant des charges.

Des clauses résolutoires peuvent également être prévues dans le contrat de bail, en cas de non-paiement du loyer par exemple.

Les obligations du propriétaire et du locataire

Les obligations du propriétaire

En l’absence de précisions dans le bail, la loi indique que le propriétaire doit :

Délivrer le bien meublé en bon état de réparation et d’entretien
Entretenir les locaux de manière à ce qu’ils servent à l’usage prévu dans le bail
Se charger de l’ensemble des réparations, mis à part les réparations locatives
Assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Par ailleurs, le logement et les meubles doivent être décents. Dans le cas contraire, le locataire peut demander à tout moment leur mise en conformité au propriétaire.

Les obligations du locataire

Le locataire doit :

Assurer le paiement du loyer et des charges dans les conditions prévues dans le contrat de bail
Utiliser le logement en respectant la destination prévue
Assumer la responsabilité des dégradations et de l’incendie des locaux.

Il est par ailleurs recommandé de joindre au bail un inventaire et un état des lieux précis des éléments mobiliers. Ces deux documents, pour être valables, doivent être signés par le locataire et le bailleur.

Les avantages fiscaux de la location meublée

Le bailleur bénéficie d’une fiscalité avantageuse s’il obtient le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Il devra pour cela relever du régime micro BIC qui est accordé lorsque les revenus locatifs annuels du propriétaire sont inférieurs à 32 900 euros. Dans ce cas, le bailleur bénéficie du remboursement de la TVA et n’est imposé que sur 50 % du montant de ses loyers.