Tout savoir sur l’encadrement des loyers

Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, vous avez probablement entendu parler de l’encadrement des loyers. Appliqué dans certaines communes situées en flux tendus, ce dispositif permet de réguler le montant des loyers, afin de stabiliser l’offre et la demande. Eiffage Immobilier fait le point sur l’encadrement des loyers.

Loyers de référence et encadrement

Depuis aout 2015, les loyers de plusieurs villes sont soumis à un plafond. C’est le cas notamment à Paris, où les loyers sont règlementés par un arrêté préfectoral public chaque année. Il fixe ainsi les loyers de référence à ne pas dépasser concernant les contrats de location signés entre le 1er aout de l'année en cours et jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.
 

Cette règlementation est la conséquence de la loi Alur datant de mars 2014 ; chaque loyer parisien doit désormais respecter un montant plafond que l’on appelle loyer de référence majoré.

Critères de l’encadrement de loyers

Pour déterminer le montant maximal de ces loyers, le système de calcul repose sur trois niveaux :

• Le loyer de référence
• Le loyer maximal autorisé, supérieur de 20% au loyer de référence
• Le loyer minoré, correspondant au loyer de référence diminué de 30%.

Le loyer de référence varie selon les quartiers et le type de logement. Paris est par exemple découpé en 80 quartiers, afin de fixer le plus justement le montant du loyer. Ensuite, tout dépend :

• De si le logement est vide ou meublé. Dans ce cas le plafond est supérieur d’environ 10%
• Du nombre de « pièces à vivre » du logement (hors cuisine, WC, salle de bains …)
• De la date de construction du bâtiment
• De la localisation exacte du logement

Pour la ville de Paris, il est possible de vérifier le loyer de référence majoré sur la carte interactive de l’encadrement des loyers mise à disposition par la ville.

Villes et logements concerné

Appartement vide ou meublé, neuf ou ancien, si le logement est situé en zone tendue, il est visé par ce plafonnement.

Cela concerne entre autres Paris, mais également sa « toute petite couronne », avec des zones localisées à Boulogne, à Vincennes ou encore à Levallois-Perret.  À travers la France, 28 agglomérations sont ciblées par cette règlementation, avec des villes comme Lille, Ajaccio, Bastia, Arcachon, Bayonne ou encore Saint Nazaire. La liste des villes visées par l’encadrement des loyers en zone tendue est disponible sur le site du gouvernement.

A chaque fois, cet encadrement cible les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire. Sont exclus les logements loi de 1948, les locations de tourisme et les logements conventionnés Anah.

Ce dispositif s'applique aux nouvelles locations ainsi qu’aux renouvellements de baux. Attention, il est possible que le loyer soit légèrement supérieur si le logement comporte des caractéristiques singulières très recherchées, comme la vue sur un monument ou un extérieur.

Enfin, si le logement est loué suite à 18 mois d’inoccupation ou s’il est mis en location pour la première fois, il n’est pas concerné par cet encadrement, même s’il est situé dans une zone tendue.