Mariés, pacsés, concubins : quelles différences pour un achat immobilier
En vue d’un achat immobilier en couple, des différences existent selon si les deux partenaires sont mariés, pacsé ou en union libre. Eiffage Immobilier fait le point sur chacun des trois types d’unions et leurs conséquences en termes d’investissement immobilier.
Acheter un logement dans le cadre d’un mariage
Le mariage est le régime le plus protecteur et le plus souple pour les deux époux. En choisissant le régime classique de la communauté, les deux époux mettent en commun les biens acquis ensemble, mais aussi ceux achetés avant le mariage s’ils le souhaitent.
En cas de séparation, le logement acheté ensemble devra être partagé et revient de moitié à chacune des deux parties. Si les époux ont rédigé un contrat de mariage, chacun récupère ses propres biens acquis avant le mariage.
Si l’un des époux décède, le ou la veuf(ve) peut continuer à vivre durant une année dans la résidence principale, sans que les héritiers ne puissent contester. Il peut par la suite choisir de conserver le patrimoine en usufruit (et de continuer à y vivre) ou demander la part de sa succession aux enfants / parents du défunt.
Dans tous les cas, acheter un logement en étant marié est la solution la plus simple, et ne nécessite pas de démarches supplémentaires que celles inhérentes à l’achat.
PACS et achat immobilier
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007, les partenaires doivent préciser dans l’acte les proportions de l’achat. Après cette date et sans précisions dans l’acte, les deux parties sont propriétaires.
Si les partenaires d’un PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire des biens acquis avant le PACS, mais également pendant s’il le finance avec ses biens propres.
Lorsque le bien est acheté par les deux partenaires, on dit qu’il est possédé en indivision, toujours en proportion de l’apport de chacun. Il est alors important de bien inscrire dans l’acte l’apport de chaque personne. Dans le cas contraire, le logement appartient à chacun de moitié.
En cas de décès le partenaire survivant peut solliciter l'attribution préférentielle de la part du défunt auprès des héritiers. Mais les deux pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre : il est alors indispensable de rédiger un testament devant le notaire.
Attention ! Si l’achat est fait aux deux noms et qu’un seul des deux partenaires apporte les fonds ou ne participe au remboursement de l’emprunt, l’administration fiscale peut considérer qu’il y a donation, et opérer une taxation.
Acheter un logement en concubinage
L’achat d’un appartement en union libre – ou concubinage – est tout à fait possible, mais peut être pénalisant. De leurs vivants, les deux partenaires sont soumis exactement aux mêmes règles que dans le cadre d’un PACS. Les biens immobiliers sont alors acquis au pro-rata du financement de chacun. Chaque partie pourra racheter les parts de l’autre partenaire en cas de séparation.
En cas de décès, il est impératif d’avoir consigné ses volontés dans un testament. Cependant, et contrairement au PACS ou au mariage, les droits de succession s’élèvent à 60% de la somme totale du bien. De quoi faire réfléchir avant de se lancer dans un projet d’achat immobilier.