TVA réduite : acheter en zone ANRU
Pour encourager l’accession à la propriété d’un logement neuf dans des quartiers où sont menés des projets de rénovation urbaine, le gouvernement a accordé une TVA réduite de 5.5% au lieu de 20% dans certains périmètres urbains situés en zone ANRU. Eiffage Immobilier vous en dit plus sur les quartiers concernés et les critères à respecter pour accéder à cet abattement fiscal.
Qu’est-ce que la zone ANRU ?
La zone ANRU (pour « Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ») est une zone d’aménagement dans laquelle a été mené un projet de rénovation urbaine, dans l’optique de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages les plus modestes et de favoriser la diversification urbaine et sociale. La création de l’ANRU fait suite à la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003.
Depuis 2014 ce dispositif a été étendu aux nouveaux Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) qui font l’objet d’un contrat de ville, ainsi qu’aux QPV ayant signé une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée par l’ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Les particuliers souhaitant acquérir un logement neuf en zone ANRU ou dans les quartiers prioritaires pourront bénéficier d’une TVA réduite de 5.5% (contre 20% habituellement). Un avantage non négligeable sur le prix d’une maison ou d’un appartement neuf…
Quels sont les quartiers concernés par la zone ANRU ?
Pour que le dispositif puisse s’appliquer, le quartier doit faire l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’ANRU dans le cadre d’une PNRU (Programme National de Renouvellement Urbain) ou d’une NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain). Pour les QPV, les quartiers doivent avoir fait l’objet d’un contrat de ville.
Bon à savoir : Pour le PNRU, les quartiers situés en ZUS (« Zones Ultra Sensibles ») ou ayant des caractéristiques sociales et économiques similaires sont également éligibles.
Bon à savoir bis : Pour le PNRU et les QPV, les quartiers situés à une distance de moins de 300 mètres de leurs limites sont également concernés (ainsi que ceux situés à moins de 500 d’un quartier en NPNRU pour les QPV).
Comment connaître les quartiers en zone ANRU ?
Zones ANRU : http ://www.anru.fr (dans la rubrique Programmes, en effectuant une recherche par région ou département)
QPV, ZUS ou quartiers analogues : https://sig.ville.gouv.fr/ (en faisant une recherche par région ou par adresse de quartier)
Quartiers faisant l’objet d’un contrat de ville : http://www.cget.gouv.fr/dossiers/contrats-de-ville (onglet « Les contrats signés »)
Quelles conditions d’éligibilité en 2018 ?
Pour que la réduction de la TVA puisse s’appliquer, un certain nombre de mesures doit être respecté.
Les acquéreurs devront notamment :
- Etre primo-accédants, c’est-à-dire réaliser un premier achat immobilier ou ne pas avoir été propriétaires d’une résidence principale depuis au moins 2 ans
- Occuper le logement neuf au titre de résidence principale
- Avoir des revenus qui correspondent aux plafonds de ressources ci-dessous*
|
Type de ménages |
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
|
1 personne |
33 700€ |
33 700€ |
29 298€ |
|
2 personnes |
50 366€ |
50 366€ |
39 125€ |
|
3 personnes |
66 025€ |
60 544€ |
47 052€ |
|
4 personnes |
78 828€ |
72 521€ |
56 802€ |
|
5 personnes |
93 791€ |
85 852€ |
66 822€ |
|
6 personnes |
105 538€® |
96 609€ |
75 309€ |
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Par personne supplémentaire |
11 760€ |
10 765€ |
8399€ |
*A compter du 1er janvier 2018, source https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/accession-sociale-psla-zones-anru/
- Respecter un plafond de prix de vente ou de construction maximum**
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Zone géographique de la commune |
Prix maximum |
|
A bis |
4656€ |
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A |
3528€ |
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B1 |
2826€ |
|
B2 |
2466€ |
|
C |
2157€ |
**Plafonds de prix ou de construction en 2018, source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9971-PGP
Pour connaître à quelle zone géographique appartient la commune : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc