Qu’est-ce que l’achat en indivision ?

Lorsque l’on veut acheter à deux, ou à plus, la question du statut à choisir se pose très rapidement. Comment acheter à deux ? Que privilégier entre simplicité et souplesse ? Tout savoir sur l’achat en indivision, qui nécessite de prendre quelques précautions.

Définition de l’achat en indivision

L’achat en indivision est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires ensemble d'un même bien. C’est une situation connue pour offrir un entretien, un financement ainsi qu’une gestion plus facile en ne nécessitant pratiquement aucune démarche ou formalité.

Dès l’achat, les droits de chacun sont fixés, et permettent notamment aux couples non mariés qui achètent un logement ensemble d’en être propriétaires, à hauteur de leurs participations.

Les principes de l’achat en indivision

L’indivision est la formule juridique appliquée par défaut en cas d’achat immobilier à plusieurs (en couple, en famille ou encore entre amis), notamment parce que l’achat en indivision est moins contraignant en SCI. Aucun frais n’est à prévoir, sauf concernant les frais de notaire lors de la rédaction éventuelle d’une convention.

Les acquéreurs (appelés indivisaires) sont alors propriétaires du bien, à parts égales ou non, selon la participation de chaque membre. L’enjeu est alors de bien renseigner la répartition sur l’acte l’achat, à hauteur du financement de chacun. Sans cette précision, l’indivision est alors considérée comme étant à parts égales.

Les décisions quant au bien immobilier (notamment sa revente) doivent être prises à l’unanimité, sans tenir compte de la participation financière de chacun.

La convention d’indivision

En signant une convention d’indivision chez le notaire, il est possible d’inscrire quelques sécurités permettant de protéger chaque indivisaire. Pour une durée déterminée (5 ans maximum) ou non, des clauses sont prévues, et seront suivies en cas de litige, de séparation ou encore de décès.

Obligatoirement établie par écrit, la convention dresse la liste des biens indivis et énonce les droits de chaque indivisaire.

À défaut d’une convention d’indivision, les conséquences en cas de séparation sont les suivantes :

• En cas de séparation, si la vente est conclue d’un commun accord, chacun récupère ses parts sur le prix de vente
• Si une personne veut racheter la part de l’autre (ou des autres), il est prioritaire par rapport aux autres acheteurs.

De la même façon, en cas de décès d’un indivisaire, l’autre n’a aucun droit sur les parts de la personne décédée. Ce sont les héritiers de ce dernier qui deviennent indivisaires.  

Revente et fin de l’indivision

Il est impossible de vendre un bien immobilier en indivision sans l’accord des autres indivisaires. Un recours est envisageable si la personne souhaitant vendre possède les deux tiers des droits : un notaire notifiera la demande, qui sera tranchée par un juge de Grande Instance.

Par ailleurs, il est possible de demander à sortir de l’indivision. Comme toujours, si l’un des indivisaires n’est pas d’accord, la situation se résout au tribunal.