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Le dispositif « Scellier » permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM. Elle bénéficie également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières (SCI).
La réduction d’impôt est limitée à un seul logement par an par contribuable. Précisions :
Il est possible d’acquérir un logement chacune des 3 années à venir d’application de la réduction d’impôt (Ex. : un logement en 2010, un autre en 2011, etc.).
En 2010, il est possible d’acquérir plusieurs logements, l’un faisant l’objet de la réduction d’impôt, le (ou les) autre(s) pouvant faire l’objet d’un amortissement fiscal (« Robien recentré » ou « Borloo populaire »). Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs, achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Ces logements doivent respecter la réglementation thermique applicable à la date de dépôt de demande de permis de construire.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, y compris dans les communes situées en zone C ayant l’objet d’un agrément ministériel.
Liste des communes éligibles [arrêté 29/04/2009].
Classement des communes par zone
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
| 21,65 | 15,05 | 12,31 |
Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d'impôt est défini comme suit :
| Logements concernés | 2010 | 2011 | 2012 |
| Logements « non-BBC 2005 » | 25% | 15% | 10% |
| Logements « BBC 2005 » | 25% | 25% | 20% |
Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
Ex : Un contribuable achète un appartement d'une valeur de 210 000 euros au cours de l'année 2009. A ce titre il bénéficie d'une réduction d’impôt de 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit : -210 000€ X 25% = 52 500€/9, soit 5833€ de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
Le report de la réduction d’impôt : Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d’une année d’imposition, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant ces six années. Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ? La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années
Texte de loi : ( Loi Scellier B. O. Impots )
Le dispositif « Scellier intermédiaire» permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 37% du prix d’acquisition d’un logement neuf destiné à la location à des personnes dont les revenus respectent des plafonds de ressources.
Attention ! Ne sont indiquées ici que les caractéristiques propres au « Scellier intermédiaire » par rapport au Scellier classique (cf. « Scellier classique »).
Les obligations propres au « Scellier intermédiaire » portent sur le plafonnement du loyer et des ressources du locataire.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
| 17,32 | 12,04 | 9,85 |
| Composition du foyer | |||
| Personne seule | 43 753 | 32 499 | 29 791 |
| Couple | 65 389 | 47 725 | 43 749 |
| Personne seule ou couple + 1* |
78 602 | 57 135 | 52 374 |
| Personne seule ou couple + 2 | 94 153 | 69 146 | 63 384 |
| Personne seule ou couple + 3 | 111 459 | 81 156 | 74 394 |
| Personne seule ou couple + 4 | 125 421 | 91 544 | 83 916 |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5e | +13 979 | +10 398 | + 9 531 |
En cas de prolongation de la période de location (12 ou 15 ans), le contribuable bénéficie, pendant cette période, d’une réduction d'impôt supplémentaire annuelle de 2% du prix d’acquisition du logement.
Pour une acquisition réalisée en 2009 ou 2010, le taux de réduction d’impôt total est donc porté de 25% à 31% pour une période de location de 12 ans, ou 37% en cas de location pour une période maximale de 15 ans.
Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
En « Scellier intermédiaire », les avantages de la réduction d’impôt peuvent être cumulés avec :
Texte officiel ( voir chapitre 4 du BO impôts )
Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Elle beneficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.
Vous pouvez repartir votre investissement sur plusieurs logements
Votre loyer peut être garanti par le gestionnaire.
Vous n’avez pas de souci de gestion ( la recherche de locataire et l’entretien courant étant à la charge du gestionnaire )
Vous pouvez bénéficier de la récupération de la TVA.
Texte officiel ( Loi scellier LMNP )